Définitions
Acheteur/Client désigne l'acheteur ou le client
Vendeur désigne le vendeur, la société STIVAL
Marchandises désigne le produit fini
Marché désigne l'ensemble des documents contractuels régissant les rapports droits et obligations de l'Acheteur et du Vendeur
Matériel désigne la matière première sur laquelle la prestation de STIVAL est réalisée
Dispositions générales
Toute clause ou condition des Clients contraires aux conditions générales suivantes est réputée nulle à l'égard de STIVAL sauf dérogation expresse mentionnée par STIVAL lors de l'acceptation de la commande du Client.
Propriété intellectuelle
Les plans, descriptifs et modèles utilisés pour la réalisation des Marchandises sont la propriété exclusive de STIVAL et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite et préalable de STIVAL.
Dans l'hypothèse où le Client fournit les plans, descriptifs et modèles au Vendeur pour la réalisation de la prestation demandée, le Client prend à sa charge toute responsabilité en cas de contestation du droit de propriété de ces plans, descriptifs et modèles ou tout autre droit lié dans le cadre de la réalisation de la prestation demandée, tant vis à vis de STIVAL que vis-à-vis des tiers, de manière à ce qu'STIVAL ne soit jamais inquiétée à quelque titre que ce soit à ce sujet.
Offres et devis
Les prix communiqués par le Vendeur s'entendent nets et sans escompte pour les Marchandises départ usine de STIVAL. Les offres et devis du Vendeur sont valables pendant un délai de 2 mois à compter de leur envoi. Au-delà de ce délai, ils sont révisables par STIVAL, conformément aux usages.
Conformément à la circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales N° PMEA 0510001C, le Vendeur, en raison de la spécificité de chacune des prestations réalisées pour chaque client n'est pas soumis à l'obligation de présenter un barème de prix.
Commandes
Un bon de commande doit préciser le Matériel, la quantité de Marchandises, le délai de livraison souhaité, le cahier des charges relatif au conditionnement, le cas échéant, le mode de transport pour le retour et le plan d'exécution. Les commandes du Client ne deviennent définitives qu'après confirmation de STIVAL envoyée au Client par un accusé de réception par courriel et/ou lettre reprenant les différents termes de la commande.
Délais
Les délais de livraison et de transport sont donnés par le Vendeur à titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra constituer une cause de résiliation du Marché aux torts de STIVAL ni donner droit à pénalité au bénéfice du Client. Tout évènement interrompant le fonctionnement de l'usine de STIVAL ou celles des fournisseurs de STIVAL tels que: guerre, attentat, épidémie, grève, interruption de transport, accident, incendie, inondation, intempérie, pénurie de matières premières ou de façon générale, toute circonstance entraînant le chômage technique au sein des ateliers de STIVAL ou de ses fournisseurs est considéré comme un cas de force majeure justifiant la suspension ou la prorogation de plein droit des Marchés.
Livraison
Sauf mention contraire, les Marchandises sont réputées réceptionnées par le Client à l'usine de STIVAL. A l'exception des livraisons de Marchandises effectuées par STIVAL, les Marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur. Il appartient au Client ou à son réceptionnaire, le cas échéant, de sauvegarder ses droits auprès des transporteurs en ouvrant le colis emballant les Marchandises puis en cas de constatation d'anomalies, de formuler des réserves précises et complètes et en aucun cas «sous réserve de déballage» sur le récépissé de livraison du transporteur.
Réclamations
Les contestations pour manquants ou autres causes sont admises par le Vendeur dans les 48 heures à compter de la livraison de la Marchandise au Client ou à son réceptionnaire. Aucune réclamation ne sera acceptée par STIVAL après mise en oeuvre ou montage de la Marchandise par le Client. Les pièces retouchées par le Client pour soudure, usinage, traitement de surface ne sauraient être considérées comme défectueuses par STIVAL. De la même façon, les réclamations portant sur des Marchandises confiées par le Client à un tiers ne seront pas acceptées par STIVAL.
En cas de défectuosité d'une Marchandise, constatée par le Client, mais non restituée à STIVAL pour remise en conformité sous 48 heures à compter de la livraison au Client ou à son réceptionnaire, aucune garantie du Vendeur ne pourra être réclamée.
Garantie
Le Client assume l'entière responsabilité de la conception des Marchandises et décide en conséquence du Matériel et du plan d'exécution. L'acceptation par le Client de proposition de STIVAL visant à une amélioration quelconque ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant la charge exclusive du Client. Les vices ou non-conformités générés par un défaut de conception de la Marchandise dont les caractéristiques ont été établies par le Client ou par le mauvais choix du Matériel par le Client ne sont pas garantis par STIVAL.
Toute garantie est exclue en cas d'usure normale, de force majeure ou encore de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client.
Les Marchandises sont garanties par STIVAL pour un délai de 2 mois à compter de la date de livraison.
La responsabilité du Vendeur est limitée soit au remplacement des Marchandises soit à la restitution de leur prix au choix de STIVAL à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Paiement
Le prix des Marchandises est payable par tous moyens à l'adresse du Vendeur. Selon les termes acceptés dans le bon de commande, le prix des Marchandises sera payé, le cas échéant, à la commande ou à la livraison. Aucune retenue, suspension, déduction ou compensation ne pourra être effectuée sur le paiement sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.
Le non règlement du prix par le Client à l'échéance prévue, et au plus tard à l'expiration du délai maximum prévu par la loi, entraîne l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, augmentées des pénalités de retard, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 60€
Réserve de propriété
Les Marchandises sont vendues sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété dudit bien jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le Client. L'Acheteur supportera la totalité des risques de perte et détérioration à compter de la réception des Marchandises quelles que soient l'utilisation, la transformation ou la revente des Marchandises non réglées.
Clause résolutoire
Le cas échéant, le vendeur pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande en cas d'inexécution par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations, plus particulièrement en cas de défaut de paiement, un mois après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de paiement partiel réalisé, les sommes versées resteront acquises au Vendeur à titre d'indemnité sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Attribution de compétences
Le tribunal de commerce de Saint-Nazaire (44) est dans tous les cas, seul compétent pour connaître toute contestation, litige, difficulté d'interprétation des dispositions relatives à la commande.
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